La retraite pour inaptitude

Les conditions pour partir avant l'âge légal

La reconnaissance de l'inaptitude au travail

Vous êtes reconnu inapte au travail si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous n'êtes pas en mesure de poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé ; 
• vous présentez une incapacité définitive de travail de 50%, médicalement constatée, à l'égard de toute profession.

L'inaptitude est appréciée par le médecin du travail. Il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.

La reconnaissance de cette inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, quelle que soit votre durée d'assurance.

Obtenir une retraite au titre de l'inaptitude

L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin conseil de la caisse qui vous attribue la retraite.

Certaines personnes sont considérées inaptes d'office. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical et leur retraite est calculée au taux plein.

Il s'agit des personnes :

• reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
• titulaires d'une pension d'invalidité ;
• titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80% d'incapacité permanente.

Nouveau : la retraite à taux plein dès l'âge légal

Actuellement, les personnes handicapées peuvent partir à taux plein sans condition de durée d'assurance :

• à l'âge légal si elles perçoivent l'AAH (allocation adulte handicapé) ou sont reconnues inaptes au travail ;
• à 65 ans si elles justifient d'un taux d'incapacité permanente de 50%.

Désormais, toutes les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% peuvent obtenir le taux plein dès l'âge légal de départ.
 

A noter

Sous réserve de remplir les autres conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès l'âge légal de départ.

Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - JM. Delage