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Alpes-Vaucluse

L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail

Mis à jour le 09/04/2018

L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant.

La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles

La pension d'invalidité des salariés

Seul l'assuré social a droit à la pension d'invalidité. Une exception est faite pour les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage de sécurité sociale, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf.
 

Pour les salariés agricoles, il existe trois types de pension d'invalidité :
  1. la première concerne les salariés victimes d'une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée ;
  2. la deuxième est versée aux salariés incapables d'exercer une profession ;
  3. la troisième est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Votre assurance maladie

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).
 

La pension d'invalidité des non salariés

Vous devez avoir moins de 60 ans et être assujetti à l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins un an.
 
La pension d'invalidité pour inaptitude partielle est destinée aux :
  • chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés,
  • associés exploitants d'une EARL,
  • co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait,

... reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
 

A noter

Depuis 2011, les règles de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus non salariés sont harmonisées avec les règles de cumul avec une activité salariée. Le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
 

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est destinée aux :
  • chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
  • conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
  • aides familiaux non salariés et associés d'exploitation 
  • membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.
Votre assurance maladie

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).

Source : CCMSA

Une nouvelle contribution pour financer la dépendance des personnes âgées

En 2013, une nouvelle contribution sera prélevée directement sur le montant des pensions d'invalidité pour financer la prise en charge de la dépendance. Cette contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ne concerne que les personnes qui sont redevables de la CSG au taux fort de 6,6% sur leur pension. D'un taux de 0,3% du montant de la pension d'invalidité, elle sera due à compter du 1er avril 2013 et prélevée sur les pensions d'invalidité versées à échéance du 8 mai 2013. Vous n'êtes pas concerné par cette nouvelle contribution si votre revenu imposable 2012 est inférieur à 10 024 euros pour une part (12 700 euros pour 1,5 part et 15 376 euros pour 2 parts) ou si vous percevez l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) ou l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).