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Alpes-Vaucluse

Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN

Mis à jour le 27/03/2018

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (phase 3).

Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?


Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.


Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)

Les dates de paiement  varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.

Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
 
  • le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires  au cours du même mois que la période de travail ;
 
  • le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
 
Les employeurs dont l'effectif est de 9 salariés au plus peuvent continuer à bénéficier du paiement trimestriel des cotisations sur option depuis le 1er janvier 2018.


Pour les entreprises de 9 salariés au plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement
en 2018
9 salariés au plus Quelle que soit la date de versement du salaire 15 du mois (M+1) suivant la période de travail
15 du mois M+1 suivant la période de travail.

Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi (1)

(1) A NOTER
À compter de 2018 et pour continuer à bénéficier du paiement trimestriel, les employeurs dont l'effectif est de 9 salariés au plus devront réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2018, avant le 31 décembre 2017).


Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11

A savoir : ces échéances s'appliquent également aux entreprises de 9 salariés ou moins ayant opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales en 2017.
 
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement
en 2018
Plus de 9 salariés et moins de 11 Au plus tard le 10 du mois M+1 15 du mois M+1 Le 15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi (2)
Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 Calendrier transitoire 2018-2021
(arrêté à paraître)
 
(2) A NOTER
A compter de 2018, les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés en 2017  pourront bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Pour cela, ils devront réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2018, avant le 31 décembre 2017).
 

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement
en 2018
11 à moins de 50 salariés Au plus tard le 10 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 Calendrier transitoire
2018-2021
(arrêté à paraître)
 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Date limite de transmission de la DSN Date limite de paiement
en 2018
Au moins 50 salariés Mois M 5 du mois M+1 5 du mois M+1
Entre le 1er et le 20 du mois M+1 15 du mois M+1 15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1 15 du mois M+1 Calendrier transitoire
2018-2021
(arrêté à paraître)
 
 

En savoir plus

La documentation technique DSN :

Le site de la déclaration sociale nominative (DSN) :

Contactez votre correspondant DSN si vous souhaitez plus d'informations

Valérie Flandin
04 90 13 60 03
Pour adresser un email, cliquez ici
ou copiez-collez dans votre messagerie l'adresse mail : contactdsn.grprec@alpesvaucluse.msa.fr