Cette réforme a pour objectif de soutenir l’emploi agricole en abaissant le coût du travail tout en luttant contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2010

L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie :

• d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale : assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales et accidents du travail ; 
• et d’une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST.

Ce qui ne change pas

• Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.
• La durée d’exonération de 119 jours par salarié et par employeur est maintenue.
• Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges.
• L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l’exonération de cotisations patronales "travailleur occasionnel" au profit de la réduction Fillon.

Qui est concerné ?

Les employeurs

Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (voir liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :

• au cycle de la production animale et végétale, 
• aux travaux forestiers, 
• aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

Ne sont pas concernés :

• Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents ; 
• les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;
• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)?
• les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation,
• les structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation (fermes auberges...).

Pour quels contrats de travail ?

Ce nouveau dispositif concerne l'emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous :

• CDD saisonnier ou d’usage, 
• Contrats vendanges,
• CDD par une entreprise d’insertion ou par une association intermédiaire, 
• CDD "Contrat initiative emploi" (CIE) conclu dans le cadre du "contrat unique d’insertion" (CUI),
• CDI (qu'il s'agisse d'un CDI classique ou d'un contrat de travail intermittent ou d'un CUI-CIE prenant la forme d'un CDI) conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d’employeurs dont les membres exercent les activités citées précédemment (quelle que soit la forme sociétaire : civile ou commerciale).

A NOTER :

La culture de la tomate sous abri, la culture de champignons, l’activité d’attrapage ou de ramassage de volailles ou les activités équestres connaissent à divers titres des variations saisonnières justifiant le recours au CDD saisonnier, lequel ouvre droit aux exonérations de cotisations patronales liées à l'emploi de travailleurs occasionnels.

Les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d’employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d’emploi, bénéficieront également de l'ensemble des nouvelles mesures patronales, à savoir l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et la prise en charge par la MSA du paiement des cotisations patronales conventionnelles.

Quel montant d'exonération ?

Le nouveau dispositif pemet :

• une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 Smic mensuel (Smic majoré de 150 %), 
• une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 Smic (équivalent au Smic majoré de 200 %).

Ce calcul s’applique aussi bien à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, qu’à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).

 Accéder au Décret n° 2010-400 - site Légifrance